Date d’entrée en vigueur : 30 juin 2026. Les versions antérieures sont disponibles sur demande.
Note sur la version linguistique faisant foi : La présente traduction est fournie à titre informatif uniquement. En cas de divergence ou de question d’interprétation, la version originale en anglais fait foi.

Préambule

La présente Politique de confidentialité (« Politique ») décrit la manière dont inlingua International Ltd. (« inlingua », « nous », « notre » ou « nos »), une société dont le siège social est sis Belpstrasse 11, CH-3007 Berne, Suisse, collecte, utilise, stocke et protège les données personnelles. Elle s’applique à toutes les personnes qui interagissent avec inlingua à quelque titre que ce soit, y compris, sans s’y limiter : les visiteurs du site web d’inlingua (www.inlingua.com), les utilisateurs de la plateforme d’apprentissage en ligne d’inlingua (my.inlingua.com), les licenciés potentiels et existants, les candidats à une licence et les partenaires commerciaux. La présente Politique s’applique également aux données personnelles traitées par le biais d’intégrations API ou LTI avec my.inlingua.com utilisées par les Centres inlingua locaux.

inlingua International Ltd. est le responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données de l’UE (Règlement (UE) 2016/679, « RGPD ») et de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (« LPD »). inlingua s’engage à protéger les données personnelles et les traite conformément au droit applicable en matière de protection des données.

La présente Politique doit être lue conjointement avec les Conditions d’utilisation d’inlingua (régissant l’utilisation du site web d’inlingua). Lorsqu’un Utilisateur accède aux Services par l’intermédiaire d’un Centre inlingua local, les conditions de ce Centre peuvent également s’appliquer. Les conditions des Centres locaux sont émises de manière indépendante par chaque Centre et ne sont pas soumises au contrôle d’inlingua International Ltd. Les Utilisateurs doivent contacter directement leur Centre local pour obtenir les conditions applicables.

La présente Politique prévaut sur les Conditions d’utilisation en matière de protection des données. Lorsque les conditions d’un Centre local traitent de la protection des données, les Utilisateurs sont invités à consulter ces conditions conjointement avec la présente Politique. inlingua International Ltd. n’assume aucune responsabilité quant à la conformité en matière de protection des données des Centres locaux exploités de manière indépendante.

Lorsque inlingua fournit des Services d’apprentissage en ligne par l’intermédiaire d’un Centre local ou directement, les dispositions de la présente Politique s’appliquent à toutes les données personnelles traitées dans le cadre de ces services. Les conditions spécifiques des services sont définies dans le contrat de service applicable ou dans les conditions du Centre local.

Pour les questions non liées à la protection des données (par ex. propriété intellectuelle, utilisation acceptable), veuillez consulter nos Conditions d’utilisation à l’adresse www.inlingua.com/terms-of-use.

Délégué à la protection des données (DPD)

Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données :

  • E-mail: dpo@inlingua.com
  • Addresse postale : Délégué à la protection des données, inlingua International Ltd., Belpstrasse 11, CH-3007 Berne, Suisse

Le DPD est responsable du suivi de la conformité avec la présente Politique et les lois applicables en matière de protection des données.

1. Confidentialité – Protection de la vie privée

inlingua respecte le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679) et la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD), qui réglementent le traitement des données personnelles au sein de l’Union européenne et en Suisse respectivement.

inlingua fera tous les efforts raisonnables pour s’assurer que les Services répondent aux normes techniques et aux normes de sécurité. Pour protéger la confidentialité des données personnelles de l’Utilisateur, inlingua et ses partenaires utilisent des techniques et procédures de sécurité, notamment : des analyses quotidiennes de sécurité et de vulnérabilité, des audits logiciels, des pare-feux et le chiffrement des données (TLS/SSL). inlingua fait tout son possible pour protéger les données contre la perte et les accès non autorisés.

En cas de violation de données personnelles ou d’accès non autorisé à des données personnelles, inlingua notifiera les personnes concernées et les autorités de contrôle compétentes conformément au droit applicable en matière de protection des données (RGPD Art. 33–34). Pour les utilisateurs suisses, les notifications seront adressées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) lorsque cela est requis par la LPD.

Malgré ces mesures de sécurité, aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n’est sécurisée à 100 %. Par conséquent, inlingua ne peut pas garantir la sécurité absolue des données personnelles transmises sur Internet.

2. Protection des données des enfants

inlingua s’engage à protéger la vie privée des enfants. Le site web et les services d’inlingua sont des plateformes destinées au grand public et ne sont pas conçus ou destinés à attirer des enfants. inlingua applique les règles suivantes basées sur l’âge conformément à l’article 8 du RGPD :

  • Les utilisateurs de moins de 16 ans ne peuvent pas utiliser les Services sans le consentement vérifiable d’un parent ou d’un tuteur légal.
  • Les utilisateurs âgés de 16 à 17 ans doivent obtenir le consentement d’un parent ou d’un tuteur légal avant d’utiliser les Services.
  • inlingua ne collecte pas sciemment d’informations personnelles auprès d’enfants sans un tel consentement.

Lorsque le consentement parental est requis, la procédure de consentement applicable est fournie par le Centre inlingua local ou via le processus d’inscription. La base juridique du traitement des données des enfants avec le consentement parental est l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD (consentement) en liaison avec l’article 8.

Note : Au sens du RGPD, le terme « enfants » désigne les personnes de moins de 16 ans. Les utilisateurs âgés de 16 à 17 ans ne sont pas classés comme enfants, mais doivent néanmoins obtenir le consentement parental pour utiliser nos Services.

3. Inscription et profil personnel

Lorsque l’Utilisateur s’inscrit aux services d’apprentissage en ligne d’inlingua, des données personnelles sont collectées dans la mesure nécessaire à la fourniture de ces services. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données personnelles qu’il fournit.

inlingua respecte la vie privée de l’Utilisateur et ne vend, ne loue ni n’échange le nom ou les données personnelles de l’Utilisateur à d’autres organisations ni ne les utilise à des fins marketing sans le consentement de l’Utilisateur. Lorsque des données personnelles sont collectées à des fins supplémentaires, inlingua informera l’Utilisateur de la base juridique de ce traitement.

Bases juridiques du traitement

Nous traitons les données personnelles sur la base des bases juridiques suivantes au titre de l’article 6 du RGPD :

  • Exécution du contrat (Art. 6, par. 1, lit. b) : Pour fournir les Services et remplir nos obligations contractuelles.
  • Obligation légale (Art. 6, par. 1, lit. c) : Pour respecter les lois applicables (par ex. fiscales, relatives à l’emploi).
  • Intérêts légitimes (Art. 6, par. 1, lit. f) : Pour améliorer nos Services, assurer la sécurité et prévenir la fraude, dans la mesure où nos intérêts ne sont pas supplantés par vos droits.
  • Consentement (Art. 6, par. 1, lit. a) : Pour les communications marketing et les cookies non essentiels, lorsque nous obtenons votre consentement explicite.

Minimisation des données

Nous ne collectons que les données personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire aux finalités visées (RGPD Article 5, paragraphe 1, point c)).

Les données de profil collectées peuvent inclure : nom, nom d’utilisateur, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, pays, ville, adresse, fuseau horaire et langue de l’interface (lorsqu’elles sont fournies par l’Utilisateur). Ces données ne sont accessibles qu’aux administrateurs autorisés ou aux superviseurs de l’entreprise.

inlingua utilise les informations collectées pour :

  • Fournir les Services et produits que l’Utilisateur a demandés (facturation, identification, authentification) ;
  • Gérer le compte de l’Utilisateur et fournir un service client ;
  • Contacter l’Utilisateur concernant son utilisation des Services ;
  • Mener des recherches et des analyses agrégées ;
  • Améliorer le contenu et les fonctionnalités des Services et du Site web ;
  • Appliquer les conditions générales d’inlingua ;
  • Gérer les activités commerciales d’inlingua ;
  • Respecter les obligations légales et répondre aux demandes légales des autorités.

4. Droits des personnes concernées

En vertu du RGPD et de la LPD, vous disposez des droits suivants en ce qui concerne vos données personnelles. Pour exercer l’un de ces droits, contactez-nous à dpo@inlingua.com ou en utilisant les coordonnées de la Section 13. Nous répondrons à votre demande dans un délai de 30 jours conformément à la loi. Pour les utilisateurs suisses, les demandes seront traitées conformément à la LPD.

Si les données personnelles de l’Utilisateur changent, ou si l’Utilisateur ne souhaite plus bénéficier des Services, il peut corriger ou mettre à jour ses informations personnelles via la page des paramètres du compte. Les demandes de suppression de compte doivent être adressées au support client d’inlingua ou au centre local. En cas de suppression, aucun remboursement n’est dû pour les services non consommés et aucune donnée utilisateur ne pourra être récupérée par la suite.

inlingua conserve les données personnelles aussi longtemps que le compte est actif ou que cela est nécessaire pour fournir les Services, se conformer aux obligations légales, résoudre des litiges et faire respecter les accords. Veuillez noter que les métadonnées de compte et les données d’apprentissage sont soumises à des durées de conservation différentes — voir la Section 16 (Politique de conservation des données) pour plus de détails. Un compte reste actif même après l’expiration d’un abonnement payant.

Pour exercer l’un de ces droits, contactez notre Délégué à la protection des données à dpo@inlingua.com ou par courrier postal à : DPO, inlingua International Ltd., Belpstrasse 11, CH-3007 Berne, Suisse. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de votre autorité de contrôle locale à tout moment, sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire.

5. Destinataires de vos informations

inlingua peut communiquer les données personnelles de l’Utilisateur à des sociétés qui fournissent des services nécessaires à nos activités commerciales, tels que le traitement des paiements, le service client ou le maintien de l’infrastructure informatique. Ces sociétés sont autorisées à utiliser les données personnelles de l’Utilisateur uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture de ces services à inlingua.

inlingua peut communiquer les données personnelles de l’Utilisateur au Centre local opérant dans ou à proximité de la zone géographique de l’Utilisateur.

Pour garantir la qualité des Services d’inlingua, inlingua peut communiquer les résultats des tests de placement, de progression et de réussite de l’Utilisateur, ainsi que les résultats des activités, pour créer des rapports pédagogiques destinés au formateur inlingua assigné à l’Utilisateur.

Lorsque des Centres inlingua locaux ou leurs clients B2B se connectent à my.inlingua.com via une intégration API ou LTI, des données personnelles (notamment la progression de l’apprentissage et les résultats des activités) peuvent être transmises à ces intégrations et traitées en leur sein. Ces intégrations sont soumises à un accord de traitement des données distinct entre inlingua et le Centre ou client B2B concerné. inlingua est responsable du traitement des données personnelles traitées dans le cadre de ces intégrations.

inlingua peut également divulguer les données personnelles de l’Utilisateur si la loi l’exige, par exemple pour se conformer à une assignation à comparaître ou à une procédure juridique similaire, et/ou lorsque inlingua estime de bonne foi que la divulgation est nécessaire pour protéger les droits d’inlingua, protéger la sécurité de l’Utilisateur ou d’autrui, enquêter sur une fraude ou répondre à une demande gouvernementale.

inlingua peut également divulguer les données personnelles de l’Utilisateur à tout autre tiers avec le consentement préalable de l’Utilisateur.

Accords de traitement des données

Lorsque nous partageons des données personnelles avec des sous-traitants tiers, nous veillons à ce que des Accords de traitement des données (ATD) appropriés soient conclus conformément à l’article 28 du RGPD. Ces accords exigent des sous-traitants qu’ils mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles.

6. Utilisation de cookies et de technologies similaires

Ce Site web utilise des cookies et des technologies similaires (par ex. pixels, balises) pour soutenir les fonctionnalités du site web et l’analyse. Nous utilisons Google Analytics, un service d’analyse web fourni par Google LLC, pour analyser la manière dont les Utilisateurs utilisent le site. Google Analytics collecte des informations sur votre utilisation du Site web (notamment l’adresse IP, qui est anonymisée avant la transmission) et les transmet aux serveurs de Google.

Pour les Utilisateurs dans l’EEE, au Royaume-Uni et en Suisse, les cookies non essentiels (y compris les cookies Analytics) ne sont installés qu’après que vous ayez donné votre consentement explicite et éclairé via notre bannière de consentement aux cookies. Le consentement n’est pas implicite par la simple navigation sur le Site web. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment via le centre de préférences en matière de cookies ou en ajustant les paramètres de votre navigateur.

Catégories de cookies

  • Cookies strictement nécessaires : Indispensables au fonctionnement du Site web. Aucun consentement requis.
  • Cookies de performance : Nous aident à améliorer le Site web. Consentement requis en vertu du RGPD/ePrivacy.
  • Cookies fonctionnels : Mémorisent vos préférences. Consentement requis en vertu du RGPD/ePrivacy.
  • Cookies marketing : Diffusent des publicités ciblées. Consentement requis en vertu du RGPD/ePrivacy.

Vous pouvez désactiver Google Analytics à tout moment en téléchargeant et en installant le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics (https://tools.google.com/dlpage/gaoptout). Pour plus de détails, consultez notre Politique en matière de cookies à l’adresse www.inlingua.com/cookie-policy.

7. Fichiers journaux et collecte automatisée de données

Comme c’est le cas pour la plupart des sites web, inlingua recueille automatiquement certaines informations et les stocke dans des fichiers journaux. Ces informations comprennent les adresses IP, le type de navigateur, le fournisseur d’accès à Internet, les pages de référence/sortie, le système d’exploitation, l’horodatage et les données de parcours de navigation. Les fichiers journaux sont conservés pendant 90 jours et sont principalement utilisés pour la surveillance de la sécurité et l’analyse agrégée des tendances.

À l’occasion, inlingua peut associer des données personnelles à des informations collectées dans les fichiers journaux dans la mesure nécessaire pour améliorer le Service pour les Utilisateurs individuels. Dans le cas contraire, ces informations sont utilisées sans lien avec des Utilisateurs individuels.

Prise de décision automatisée et profilage

inlingua n’a pas recours à la prise de décision automatisée (y compris le profilage) produisant des effets juridiques ou des effets similaires significatifs sur les Utilisateurs (RGPD Article 22). Tout traitement automatisé est limité à des fins non déterminantes telles que :

  • La personnalisation des recommandations d’apprentissage en fonction de la progression de l’Utilisateur.
  • L’amélioration du Site web et des Services par l’analyse agrégée.

Si nous introduisons à l’avenir une prise de décision automatisée ayant des effets significatifs, nous mettrons à jour la présente Politique et fournirons des informations sur la logique impliquée et les conséquences envisagées pour l’Utilisateur. Les Utilisateurs auront le droit de s’opposer à ce traitement et de demander une intervention humaine.

8. Liens vers d’autres sites web

Le Site web d’inlingua contient des liens vers d’autres sites. inlingua n’est pas responsable des pratiques en matière de confidentialité de ces autres sites. inlingua encourage les Utilisateurs à être conscients lorsqu’ils quittent le Site web d’inlingua et à lire les déclarations de confidentialité de tout site web collectant des informations personnellement identifiables. La présente Politique de confidentialité s’applique uniquement aux informations collectées par inlingua.

9. Témoignages

inlingua peut publier des témoignages d’Utilisateurs sur son Site web, lesquels peuvent contenir des informations personnellement identifiables. La publication de témoignages est soumise au consentement écrit préalable de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur souhaite que son témoignage soit retiré, il doit contacter le Service client d’inlingua (voir les coordonnées de la Section 13 ci-dessous).

10. Communications provenant du Site web

inlingua enverra à l’Utilisateur des annonces strictement liées au service (par ex. notifications de maintenance, alertes de sécurité) lorsque cela s’avère nécessaire. Ces communications ne sont pas de nature promotionnelle et ne peuvent pas faire l’objet d’un désabonnement, sauf si l’Utilisateur désactive son compte, car elles sont nécessaires à l’exécution du contrat.

L’Utilisateur peut à tout moment se désabonner des e-mails promotionnels en cliquant sur le lien de désabonnement figurant au bas de chaque e-mail. Pour les Utilisateurs dans l’EEE/Royaume-Uni, nous donnerons suite aux demandes de désabonnement dans un délai de 10 jours ouvrables, conformément à la directive ePrivacy. Les communications marketing ne sont envoyées que si nous avons obtenu votre consentement préalable ou si nous avons un intérêt légitime autorisé par la loi applicable.

11. Application et conformité

inlingua surveillera en permanence ses pratiques en matière de confidentialité et le respect continu du RGPD, de la LPD et des Conditions d’utilisation.

Registre des activités de traitement

Conformément à l’article 30 du RGPD et à la LPD, inlingua tient un registre de ses activités de traitement, comprenant :

  • Les finalités du traitement.
  • Les catégories de données personnelles et de personnes concernées.
  • Les destinataires des données personnelles.
  • Les durées de conservation.
  • Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

Ces registres sont mis à la disposition des autorités de contrôle sur demande.

12. Modifications de la Politique de confidentialité

inlingua peut mettre à jour la présente Politique de temps à autre. Pour les modifications importantes, inlingua publiera un avis visible sur le Site web au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Pour les modifications non importantes, la Politique peut être mise à jour sans notification préalable. inlingua encourage l’Utilisateur à consulter régulièrement cette page pour rester informé de nos pratiques actuelles en matière de confidentialité.

13. Nous contacter

Pour toute question relative à la présente Politique ou aux pratiques d’inlingua en matière de confidentialité, veuillez contacter :

Responsable du traitement :

inlingua International SA

Belpstrasse 11, CH-3007 Bern, Suisse

E-mail: service@inlingua.com

Téléphone: +41 (0)31 388 77 00

Délégué à la protection des données (DPD) :

E-mail: dpo@inlingua.com

Adresse postale : DPD, inlingua International Ltd., Belpstrasse 11, CH-3007 Bern, Suisse

Centres locaux :

Contactez votre Centre inlingua local pour les demandes spécifiques à votre région. Une liste des Centres est disponible sur www.inlingua.com.

Autorités de contrôle :

Utilisateurs EEE/RU : Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de votre autorité nationale de protection des données conformément à l’article 77 du RGPD.

Utilisateurs suisses : Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) sur www.edoeb.admin.ch.

14. Outils tiers et sous-traitants

La présente Politique de confidentialité s’applique non seulement aux informations collectées via le Site web d’inlingua (www.inlingua.com), mais également aux données personnelles collectées via des outils et plateformes tiers utilisés par inlingua International Ltd. dans le cadre de ses activités commerciales. Cela comprend les outils utilisés pour les demandes de licence, l’intégration des partenaires, la prise de rendez-vous et les demandes de développement commercial. inlingua peut mettre à jour son utilisation d’outils tiers de temps à autre ; la présente clause s’applique à tous ces outils, qu’ils soient ou non nommément désignés dans les présentes.

Lorsque inlingua utilise des plateformes tierces pour collecter ou gérer des données personnelles, inlingua agit en qualité de responsable du traitement. Le fournisseur de la plateforme tierce agit en tant que sous-traitant pour le compte d’inlingua, sous réserve d’un Accord de traitement des données (ATD) conformément à l’article 28 du RGPD. inlingua s’assure que tous les sous-traitants tiers offrent des garanties suffisantes en matière de traitement des données conforme au RGPD.

Sous-traitants tiers actuellement utilisés

  • Microsoft 365 (Forms, Lists et services associés) : Fourni par Microsoft Corporation et ses filiales. Les données sont traitées et stockées sur les serveurs de Microsoft au sein de l’EEE ou dans des pays tiers sous réserve de clauses contractuelles types (CCT), régies par l’Avenant relatif à la protection des données des produits et services Microsoft. Déclaration de confidentialité : https://privacy.microsoft.com
  • Plugin de réservation Amelia : Fourni par TMS Plugins. Hébergé sur la propre infrastructure d’inlingua en Suisse. Les données personnelles saisies via Amelia (nom, adresse e-mail, détails du rendez-vous) sont stockées dans la propre base de données d’inlingua et sont soumises aux mêmes normes de sécurité et de protection des données que toutes les autres données collectées par inlingua. Informations sur la protection des données : https://wpamelia.com/privacy-policy/

inlingua ne partage pas les données personnelles avec des tiers autres que ceux mentionnés ci-dessus, sauf comme décrit à la Section 5 de la présente Politique de confidentialité ou si la loi applicable l’exige. Pour plus de détails, consultez les coordonnées de la Section 13.

15. Traitement des données dans le cadre de la procédure de demande de licence

Les candidats à une licence inlingua (« Candidats ») peuvent être invités à soumettre des informations personnelles et professionnelles dans le cadre de la procédure de demande de licence inlingua. Ces données sont collectées aux fins suivantes :

  • Évaluer l’aptitude du Candidat et du territoire de licence proposé ;
  • Effectuer le contrôle préalable conformément aux normes de licence d’inlingua ;
  • Communiquer avec le Candidat tout au long du processus de candidature et d’intégration ;
  • Respecter les obligations légales et contractuelles d’inlingua.

La base juridique de ce traitement est l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD (traitement nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée) et, le cas échéant, l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD (intérêts légitimes d’inlingua International Ltd. dans l’évaluation et la gestion de son réseau de licenciés).

Les données de candidature seront conservées pendant la durée de la procédure de candidature et, en cas de candidature réussie, pendant la durée du contrat de licence et les délais de conservation légaux applicables. En cas de candidature infructueuse, les données seront supprimées dans les 12 mois suivant la décision finale, sauf si le Candidat a consenti à une conservation plus longue pour une prise en compte future.

Données de catégories particulières

Dans de rares cas, le traitement de données de catégories particulières peut être nécessaire dans le cadre des demandes de licence (par ex. informations financières, casier judiciaire pour les vérifications de antécédents). Un tel traitement n’est effectué que lorsque :

  • Le consentement explicite du Candidat est obtenu (RGPD Article 9, paragraphe 2, point a)) ; ou
  • Le traitement est nécessaire au respect des obligations légales (RGPD Article 9, paragraphe 2, point g)) ; ou
  • Le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice (RGPD Article 9, paragraphe 2, point f)).

Nous informerons les Candidats à l’avance si des données de catégories particulières sont requises et fournirons des informations sur la base juridique du traitement.

16. Droit applicable, juridiction, divisibilité et conservation des données

La présente Politique de confidentialité est régie par le droit suisse et, le cas échéant, par le RGPD et le UK RGPD.

Tout litige relatif aux questions de protection des données au titre de la présente Politique de confidentialité sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Berne, Suisse. Les personnes situées dans l’UE/EEE ont le droit de déposer une réclamation auprès de leur autorité locale de protection des données (RGPD Article 77). Les utilisateurs suisses peuvent déposer une réclamation auprès du PFPDT (www.edoeb.admin.ch).

Divisibilité

Si une disposition de la présente Politique est déclarée illégale, nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. Si une disposition est partiellement invalide, la partie invalide sera réputée supprimée et la partie restante restera en vigueur.

Cession

inlingua International Ltd. peut transférer ses droits et obligations au titre de la présente Politique à une entité successeur au sein du même groupe d’entreprises dans le cadre d’une restructuration interne. Dans ce cas, l’entité successeur sera liée par la présente Politique et les données personnelles continueront d’être traitées conformément à ses dispositions. Un avis de tout transfert sera publié sur le Site web. Le traitement des données personnelles ne sera pas affecté par un tel transfert.

Accord complet

La présente Politique, conjointement avec les Conditions d’utilisation et les conditions applicables des Centres locaux, constitue l’accord complet entre vous et inlingua concernant le traitement des données personnelles et remplace tous les accords, déclarations ou ententes antérieurs ou contemporains.

Politique de conservation des données

Nous conservons les données personnelles pour les durées suivantes. À l’expiration de la période de conservation applicable, les données personnelles seront supprimées de manière sécurisée ou anonymisées, sauf si la conservation est requise par la loi (par ex. à des fins fiscales ou légales).

inlingua International SA · Belpstrasse 11, CH-3007 Bern, Suisse · service@inlingua.com · www.inlingua.com

Type de données Durée de conservation Base juridique
Métadonnées du compte 2 years after account closure RGPD Art. 5, par. 1, lit. e, LPD
Dossiers d’apprentissage Durée des services + 5 ans Obligation contractuelle
Données de paiement 7 ans Exigences fiscales/légales
Données marketing Jusqu’au retrait du consentement RGPD Art. 6, par. 1, lit. a
Données de demande de licence Durée de la demande + 12 mois (conf. Section 15) RGPD Art. 6, par. 1, lit. b, f
Fichiers journaux 90 jours Intérêt légitime (sécurité)